Demandez d'autorisation auprès de votre propriétaire afin d'effectuer.

Handicap, perte d'autonomie, vous souhaitez, à vos frais, effectuer des travaux de transformation dans votre location.


" Vous souhaitez réaliser des travaux de transformation dans le logement que vous louez pour l'adapter à un handicap ou une perte d'autonomie (remplacement d'une baignoire par une douche...). Ces travaux peuvent être réalisés à vos frais. Pour cela, vous devez faire une demande écrite à votre bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.S'il ne vous répond pas dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre demande, son silence vaut décision d'acceptation. À votre départ, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. Ces travaux doivent figurer sur la liste fixée par le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016.Attention : Votre courrier doit reproduire intégralement le texte de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989.f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "

⚠ Remplacez le texte entre crochets par vos informations. Ce document est un modèle et nécessite adaptation et complétion. Nous déclinons toute responsabilité quant à son utilisation.

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