Résilier votre contrat d'assurance à son échéance alors que vous n'avez pas été informé dans les délais de votre faculté de résiliation

Résilier votre contrat d'assurance à son échéance alors que vous n'avez pas été informé(e)dans les délais de votre faculté de résiliation.


" Grâce à la loi Châtel, si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite du préavis (le cachet de la poste faisant foi), l'assuré dispose alors de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour demander que son assurance soit résiliée. Si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance ou l'envoie après la date d'échéance, l'assuré peut résilier alors à tout moment.La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats de groupe et à l'assurance vie. Elle ne concerne pas les professionnels, ni les assurances des activités professionnelles des particuliers. "

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