Demander réparation à l'artisan suite aux dégâts occasionnés lors de travaux.

Dégâts occasionnés par votre artisan.


" Parquet abîmé, plomberie endommagée... L'artisan est responsable des dommages causés lors de travaux. L'article 1231-1 du code civil prévoit en effet qu'il est responsable. A ce titre, il doit donc prendre en charge les réparations à ses frais. "Le cas échéant, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (par exemple des frais d'hôtel ou de repas prix à l'extérieur)". Adressez-lui une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les justificatifs des dommages subis et des frais occasionnés.Le cas échéant, vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice (par exemple des frais d'hôtel ou de repas prix à l'extérieur).Envoyez-lui un courrier recommandé avec avis de réception  "

⚠ Remplacez le texte entre crochets par vos informations. Ce document est un modèle et nécessite adaptation et complétion. Nous déclinons toute responsabilité quant à son utilisation.

( 4Mo max. - format de fichier accepté : .pdf )