L'entreprise qui construit votre maison vous réclame un supplément de prix.

" En commençant à creuser, l'entreprise à laquelle vous avez confié la construction de votre maison a trouvé des remblais profonds, nécessitant des fondations spéciales. Elle refuse de les exécuter gratuitement en se retranchant derrière son contrat, où il est indiqué que le prix ne comprend pas d'éventuels travaux de fondations supplémentaires. Pourtant, vous vous êtes adressé(e) à un constructeur qui se chargeait de tout, plans et construction.La clause du contrat invoquée par le constructeur n'est pas conforme à la réglementation. Le constructeur qui propose de bâtir sur votre terrain suivant les plans qu'il a lui-même fournis est tenu de mentionner, dans le contrat, tous les travaux d'adaptation au sol à réaliser, dont ceux qui seront rendus nécessaires par l'étude géotechnique encadrée par la loi Elan du 23 novembre 2018. Il doit également préciser les raccordements aux réseaux divers et l'ensemble des travaux d'équipement intérieur et extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, conformément à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation. "