La garantie commerciale refusée par le vendeur.

" Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts. La garantie commerciale n'est pas obligatoire et le vendeur est libre de fixer son contenu. Mais, lorsqu'elle est proposée, le vendeur doit respecter les termes du contrat, en vertu de l'article 1103 du code civil, selon lequel «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le vendeur ne peut refuser d'appliquer la garantie commerciale que si la panne fait l'objet d'une exclusion clairement prévue. "