Le descriptif de la maison louée pour vos vacances ne correspond pas.

Vous arrivez sur votre lieu de vacances et découvrez que votre location ne correspond pas à la description faite lors de la réservation.


" Vous arrivez sur votre lieu de vacances et découvrez que votre location ne correspond pas à la description faite lors de la réservation. Faites-le constater par huissier, mais d'autres modes de preuve peuvent être également efficaces : photos, vidéos, témoignages. Vous demanderez un dédommagement au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception.Si la tromperie est manifeste, vous pourrez porter plainte en écrivant au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location : soit pour renseignements manifestement inexacts, si ceux-ci vous ont été donnés dans une correspondance privée (cette infraction est passible d'une amende de 3 750 €, selon le décret n° 67-128 du 14 février 1967) ; soit pour pratique commerciale trompeuse, s'ils ont été diffusés par un professionnel, par voie d'annonce. "

⚠ Remplacez le texte entre crochets par vos informations. Ce document est un modèle et nécessite adaptation et complétion. Nous déclinons toute responsabilité quant à son utilisation.

( 4Mo max. - format de fichier accepté : .pdf )