Location immobilière : travaux à la charge du propriétaire.

Location d'un logement, des travaux à la charge du propriètaire sont à effectuer.


" A la mise en location, le bailleur doit délivrer un logement (vide ou meublé) en bon état. Durant le bail, les travaux qui ne sont pas des réparations locatives (petites réparations et entretien courant à la charge du locataire) ou qui ne sont pas imputables à une faute du locataire, sont à la charge exclusive du bailleur. Il a l'obligation de les faire réaliser. S'il ne le fait pas, le locataire dispose de voies de recours. "

⚠ Remplacez le texte entre crochets par vos informations. Ce document est un modèle et nécessite adaptation et complétion. Nous déclinons toute responsabilité quant à son utilisation.

( 4Mo max. - format de fichier accepté : .pdf )