Malgré la mise en demeure, livraison du véhicule non effectuée.

Vous avez acheté un véhicule neuf dont la livraison est repoussée de semaine en semaine.


" Vous avez acheté un véhicule neuf dont la livraison est repoussée de semaine en semaine. Vous avez adressé au vendeur une mise en demeure lui fixant un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception. Mais vous n'avez toujours pas été livré(e). Vous pouvez demander l'annulation de votre commande par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-2 du code de la consommation). Le contrat sera considéré comme résolu par le vendeur à la réception de ce courrier. Si vous avez versé un acompte, il doit être remboursé dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat, donc la date de réception par le vendeur de la lettre recommandée avec avis de réception (article L. 216-3 du code de la consommation).Si le vendeur tarde à rembourser l'acompte, celui-ci est majoré de plein droit.La majoration est de selon l'article L. 241-4 du code de la consommation :- 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après ce terme, - 20 % jusqu'à soixante jours, - 50 % au-delà. "

⚠ Remplacez le texte entre crochets par vos informations. Ce document est un modèle et nécessite adaptation et complétion. Nous déclinons toute responsabilité quant à son utilisation.

( 4Mo max. - format de fichier accepté : .pdf )