Non livraison d'un véhicule acheté.

Vous avez commandé un véhicule neuf, qui tarde à être livré.


" Vous avez commandé un véhicule neuf, qui tarde à être livré. Reportez-vous au bon de commande. Le vendeur doit indiquer la date ou le délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il s'engage alors à livrer à la date indiquée sur le contrat, sauf cas de force majeure. Par ailleurs, l'arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d'un véhicule est réputée non stipulée si elle ne cite pas le mois de mise à disposition. Faute de date précise, la livraison doit avoir lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois cité dans le contrat.Si le contrat ne comporte aucune date, le vendeur doit livrer la voiture sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation). Si le délai fixé à la commande n'est pas tenu, ou si, faute d'indication d'un délai, plus de trente jours se sont écoulés depuis la commande, vous devez d'abord lui fixer, par lettre recommandée avec avis de réception, un délai supplémentaire raisonnable, avant de pouvoir lui demander la résolution du contrat. "

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