Vice caché sur véhicule d'occasion.

" La définition d’un vice caché automobile est donnée par l’article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».Le vice caché d’une voiture désigne donc un défaut présent mais invisible au moment de l’achat, susceptible de la rendre inutilisable. La présence d’un vice caché sur une voiture d’occasion est un motif légal d’annulation de la vente ou de réduction du prix d’achat. La charge de la preuve du vice caché automobile incombe cependant à l’acheteur.À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice. Ce délai est un délai légal établi à l'article 1648 du Code civil. Si l'acheteur rend le véhicule au vendeur, ce dernier lui rembourse intégralement le prix d'achat. Si l'acheteur conserve le véhicule, il peut se faire rembourser une partie du prix.L'acheteur est libre de choisir l'une ou l'autre option et n'a pas à justifier son choix. "